Promulguée le 5 mars 2007, la loi de réforme des tutelles prendra effet au 1er janvier 2009. Attendue impatiemment, cette loi prévoit un certain nombre de changements afin de mieux protéger juridiquement les majeurs incapables. Explications.

Les mesures de protection juridique
Elles sont au nombre de 3 : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice (lire notre billet à ce sujet). Rappelons que la tutelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne atteinte physiquement ou moralement (majeurs), ou de mineurs. Elle intervient en cas d’altération des facultés mentales ou physique par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, pour être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Dans le cas d’une mise sous tutelle, la personne perd tous ses droits. Dans le cas d’une curatelle par contre, la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur.

La réforme, pourquoi ?
- Parce que les lois sur les tutelles ont 40 ans (elles datent de 1968) ;
- Parce que ce sont près de 700.000 personnes aujourd’hui, soit près de 1% de la population française, qui sont placées sous protection juridique ;
- Parce que le nombre des personnes protégées continue de croître, aux vues du vieillissement croissant de la population ;
- Parce que la protection judiciaire des majeurs s’est progressivement écartée de sa finalité première ;
- Parce qu’il y a insuffisance de contrôle.

Ce qui va changer

- la mise sous tutelle ou sous curatelle ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».
- un « mandat de protection future » est créé. Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance une personne qui sera chargée de veiller sur ses intérêts et sur sa personne en cas de besoin.
- les droits de la personne protégée sont renforcés : audition obligatoire et systématique de la personne mise ou à mettre sous tutelle / révision des dossiers tous les 5 ans / Autonomie de la personne mise sous tutelle dans les décisions concernant les sujets relatifs à la santé et au logement.
- des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires.
- les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public.
- La tutelle aux prestations sociales est supprimée (elle concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales). Un dispositif d’accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger la personne âgée en cas d’altération de ses capacités physiques ou mentales et lorsqu’, elle risque de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts. Explications.

Protéger la personne âgée 
Le grand âge peut se caractériser par une perte d’autonomie et une altération des facultés physiques et psychologiques de la personne. Face à cette plus grande vulnérabilité, la sauvegarde de justice permet de protéger immédiatement le patrimoine d’une personne concernée par un risque de dilapidation ou d’actes contraires à son intérêt. Elle est généralement utilisée si les facultés physiques ou mentales de la personne âgée sont atteintes de façon temporaire, comme c’est le cas dans un accident. Sinon, cette mesure de protection est généralement suivie de la mise en place d’une tutelle et d’une curatelle.

Qui peut demander cette protection ?
La famille, le médecin traitant (par le biais d’un certificat médical adressé au Procureur de la République), mais aussi les amis proches de la personne concernée pourront exprimer la demande de sauvegarde de justice.
La personne âgée placée sous sauvegarde de justice ne voit aucun changement dans la réalisation de ses actes quotidiens même administratifs (signature de chèques, retrait d’argent et administration des biens). Le seul changement tient au contrôle des actes de la personne a posteriori.

Deux formules différentes

- La mise sous sauvegarde par voie judiciaire : elle sera décidée par le juge des tutelles en particulier s’il est saisi d’une demande de mise en tutelle ou curatelle. Dans l’attente d’une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée. Celle-ci peut aussi désigner un mandataire.
- La mise sous sauvegarde par voie médicale : dans ce cas, elle sera demandée par le médecin traitant qui la déposera auprès du Procureur de la République. Le professionnel de la santé pourra mettre fin à cette sauvegarde par simple déclaration.

Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil Constitutionnel a invalidé plusieurs points du texte de loi sur la réforme des tutelles voté par les parlementaires. Finalement, à l’issue des ultimes corrections, le texte de loi définitif a été promulgué en date du 5 mars 2007. Il ne prendra néanmoins pleinement effet qu’au 1er janvier 2009. le résumé des principaux points de changement.

Une réforme aux forceps
Le régime de protection juridique des majeurs datait de 1968 et le développement du nombre des tutelles et des curatelles prononcées rendait son cadre inadapté. L’évolution de la population, le nombre croissant de personnes âgées dont l’état nécessite une mise sous protection juridique, exigeaient une mise à plat du fonctionnement du régime des tutelles. Après avoir été adopté définitivement le 22 février 2007 par les deux chambres du Parlement, le nouveau texte de loi avait fait l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel, à la demande de 60 sénateurs.

La censure du Conseil constitutionnel
Saisi le 23 février, le Conseil constitutionnel a invalidé 7 des articles du projet de loi adopté par les députés et sénateurs. Il ne s’agit pas à proprement parler de modifications substantielles, mais de l’annulation de dispositions légales sans rapport avec le régime de protection des majeurs. Néanmoins, tant que le Conseil constitutionnel n’avait pas rendu son avis sur les recours déposés, la promulgation de la loi s’en trouvait retardé.

Les principaux points du nouveau régime des tutelles
- La principale innovation du nouveau régime est le « mandat de protection future » : il s’agit de la possibilité de nommer à l’avance celui qui sera le cas échéant chargé de veiller aux intérêts de la personne.
- Les droits du majeur placé sous protection seront renforcés : ainsi elle devra nécessairement être entendue par le juge au cours de la procédure ; la mise sous tutelle sera obligatoirement réexaminée tous les 5 ans ; enfin, la personne sous tutelle pourra –dans la mesure du possible- prendre elle-même les décisions concernant sa santé et son logement, sujets sur lesquels le tuteur n’aura plus qu’un rôle consultatif.
- L’activité des gérants de tutelle (c’est-à-dire les tuteurs professionnels ou mandataires judiciaires) sera beaucoup mieux encadrée : ils seront soumis à obligation de formation, d’évaluation, de rémunération et de contrôle. Les abus malheureusement fréquents devraient donc disparaître.

La loi ainsi modifiée a été officiellement promulguée le 5 mars 2007, mais ne rentrera en vigueur qu’au 1er janvier 2009. Il est d’ores et déjà possible de désigner un tuteur dans le cadre du « mandat de protection future », mais son mandat ne pourra prendre effet qu’après l’entrée en vigueur de la loi.

Source : Journal Officiel du 07 mars 2007

Le projet de réforme des tutelles discuté au mois de janvier à l’Assemblée Nationale vient d’être amendé et définitivement entériné par le Sénat, jeudi 22 février 2007.

Une réforme, trois objectifs
Le Garde des Sceaux, Pascal Clément, qui presentait au parlement le texte de la réforme, conjointement avec le ministre délégué aux personnes âgées, M. Philippe Bas, a rappelé les trois objectifs principaux de la nouvelle organisation des tutelles :
1- Recentrer la protection juridique sur les personnes atteintes d’une réelle altération de leurs facultés,
2- Renforcer et mieux définir les droits et la protection de ces personnes,
3- Enfin, professionnaliser les intervenants extérieurs à la famille qui exercent la protection juridique

Plus de 700 000 personnes concernées
La réforme des tutelles rentrera pleinement en application à compter de janvier 2009, le temps nécessaire à chaque acteur de la protection juridique des majeurs vulnérables de s’organiser. La réforme institue une alternative à la mise sous tutelle pour les personnes en difficulté sociale, mettant en place des mesures d’accompagnement social ad hoc plus appropriées. La mise sous tutelle ou sous curatelle ne sera désormais possible que si la personne concernée souffre d’altération de ses facultés, constatée par certificat médical.

La grande nouveauté : le ‘mandat de protection future’
Outre l’encadrement et les contrôles plus fréquents et stricts destinés à éviter les abus éventuels des gérants de tutelle, la grande nouveauté proposée par la réforme est l’institution d’un ‘mandat de protection future’. Il s’agit de permettre à une personne de désigner à l’avance quelqu’un qui sera chargé de veiller à ses intérêts en cas de vulnérabilité, par exemple en cas d’aggravation des symptômes de la maladie d’Alzheimer.

Cette semaine, mardi 16 janvier, les députés examineront à l’Assemblée nationale le projet de loi sur la réforme des tutelles et des curatelles. Il s’agit de remettre à plat tout le système de protection juridique des majeurs dépendants et d’endiguer l’inflation des mises sous tutelle et l’engorgement de la justice.

Une réforme ambitieuse et nécessaire
Elaboré conjointement par le ministère de la Justice et par le ministère aux Personnes âgées, le texte de la réforme permet de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d’une altération médicale de leurs facultés.
Le nouveau dispositif renforce la prise en charge sociale –et non plus judiciaire- des cas de personnes vulnérables ne relevant pas stricto sensu d’une incapacité médicale. Le système judiciaire s’en trouvera ainsi désengorgé par ce traitement social, qui devrait échoir aux Conseils généraux des départements (il y a actuellement 700 000 personnes sous tutelle et on prévoit 1 million de cas en 2010 !).
De plus, la réforme humanise le système de protection juridique des personnes vulnérables. Le nouveau texte de loi prévoit la protection de la personne elle-même et non plus seulement de son capital. Il permet de plus de mieux prendre en compte les droits et la volonté de la personne protégée.

Le traitement des tutelles : un coût jusqu’à présent exponentiel
La réforme du système de protection juridique dont les parlementaires vont débattre l’adoption au parlement vient à point nommé. En effet, le vieillissement de la population, d’une part, l’évolution de la jurisprudence, d’autre part, multipliant le nombre de cas traités, ont contribué à l’alourdissement de son coût global. En quinze ans, le nombre de mises sous tutelle a quadruplé, alors que le coût de mise en œuvre de celles-ci était multiplié par 6 (!) sur la même période.

Le coût de la réforme
La mise en place de la réforme coûtera, en 2013, 500 millions d’euros. Il faut les comparer aux 644 millions d’euros que coûterait alors le régime des tutelles avec le fonctionnement actuel. Certes, les départements devront embaucher dans les services sociaux : 750 postes devront être créés par les départements pour assurer la prise en charge des cas qui ne relèveront plus de la justice. A ces coûts salariaux, il faut ajouter les coûts induits par l’évaluation circonstanciée des personnes vulnérables. En tout, le dispositif social coûtera 14 millions d’euros en 2009. En revanche les Conseils généraux économiseront 20.4 millions d’euros (en 2009) de frais de gestion liés au volet judiciaire.

Une innovation majeure : la notion de protection future
La nouvelle loi qui devrait être adoptée permet ainsi de corriger les dérives d’un système existant depuis près de 40 ans. Le régime des tutelles et curatelles existe en effet depuis 1968, et ne convient plus aux besoins de la société dans sa forme actuelle.
Au-delà de cette réforme nécessaire, le texte de loi propose une innovation majeure très originale : le mandat de protection future. Il s’agit pour une personne disposant encore de toutes ses facultés, par exemple quelqu’un souffrant d’un début d’Alzheimer, de la possibilité de choisir la personne qui prendra soin d’elle et de ses biens au cas où ses facultés seraient altérées par cette maladie. Le législateur assure donc à chacun le respect maximal de sa dignité. Une belle idée !…