Alors que le chantier de la réforme des retraites n’est pas encore achevé, les élus se penchent déjà sur une autre question épineuse : le financement de la dépendance. L’APA, versée aux aînés en perte d’autonomie par les Conseils Généraux, pèse bien trop lourd dans le budget des départements. Pour tenter d’apporter une solution, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale suggère, via un rapport publié le 23 juin 2010, d’augmenter le taux de contribution sociale généralisée (CSG) des retraités aux revenus confortables. L’APA pourrait par ailleurs, devenir récupérable sur la succession.

Augmenter les cotisations pour financer l’APA
L’auteure du rapport, la députée Valérie Rosso-Debord, indique que le coût de l’APA dépasse largement la capacité des finances publiques. La France compte actuellement plus d’un million de personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l’APA, un chiffre amené à s’accroitre significativement dans les prochaines années.
Par conséquent, afin d’augmenter les recettes de l’APA, les retraités les plus aisés pourraient être amenés à participer. La taxation maximale des retraites s’élevant actuellement à 6,6 %, passerait alors à 7,5 %, soit un taux de prélèvement similaire à celui d’un actif. Par ailleurs, si le patrimoine du bénéficiaire de l’APA se monte à plus de 100 000 euros, son allocation serait réduite de moitié. Pour être versée à taux plein, le bénéficiaire devra accepter une récupération sur la succession pour un montant maximal de 20 000 euros.
Le prélèvement de la CSA (Contribution Solidarité Autonomie) pourrait également être étendu à de nouvelles catégories socio-professionnelles, comme les agriculteurs ou les professions libérales, pour l’instant exonérées.

Modifier les modalités d’attribution de l’APA
Les conditions d’attribution de l’APA risquent à l’avenir d’être plus sévères. Le texte propose ainsi de restreindre la subvention aux catégories les plus dépendantes uniquement (GIR 1 à 3). Dans cette configuration, les personnes âgées présentant un GIR 4 ne toucheraient plus l’APA.
Autre proposition suggérée dans le rapport : la souscription d’une assurance-dépendance privée, obligatoire dès 50 ans, auprès d’établissements labellisés tels les mutuelles, les sociétés de prévoyance et d’assurance. Les personnes âgées les moins favorisées n’ayant pas suffisamment cotisé,  en raison d’un chômage par exemple, pourront malgré tout bénéficier d’une assurance grâce à la mise en place d’un fonds de garantie universel.
Le vote de la loi sur la création d’un ‘’cinquième risque’’ de Sécurité Sociale, devrait intervenir l’hiver prochain. Au vu de ces propositions novatrices, les débats promettent d’être animés.

Une récente étude de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) révèle que les personnes âgées bénéficiaires de l’APA perçoivent les prestations pendant une durée de 4 ans. Cette moyenne est principalement influencée par le lieu de vie de l’individu (domicile ou maison de retraite) et par son degré de dépendance à l’ouverture des droits de l’APA.

La dépendance : un critère déterminant dans la durée de perception de l’APA
Les résultats obtenus par la DREES se basent sur la simulation de plusieurs cas-types de personnes âgées entrées dans le dispositif APA pendant l’année 2007, tous âges et lieux de vie confondus. Il est intéressant de constater que le degré de dépendance (Gir) est un facteur prépondérant dans la durée de perception de l’aide. Ainsi, un individu âgé de 60 à 64 ans, fortement dépendant, bénéficiera des prestations APA pendant 4 ans et 8 mois, alors qu’une personne âgée de 95 ans et plus, légèrement dépendante a l’ouverture de ses droits, percevra l’aide pendant 3 ans et 2 mois. Soit un écart mineur au vu de la différence d’âge des deux individus! Cette donnée prouve que l’âge d’entrée dans le système APA est un facteur secondaire dans la durée moyenne de perception, contrairement au Gir, qui lui, sera déterminant.

Les autres facteurs influant sur la durée de perception de l’APA
Les conclusions de l’étude montrent par ailleurs que les individus résidant en établissement percevront l’APA en moyenne 3 ans et 4 mois tandis que les personnes âgées vivant à domicile en bénéficieront 4 ans et 2 mois, ce qui représente plus d’un an de différence en fonction du lieu de résidence! En outre, l’espérance de vie des femmes étant plus longue que celle des hommes, la durée moyenne de perception de l’APA s’en trouve naturellement accrue. Ainsi, les femmes perçoivent l’APA pendant 4 ans et 5 mois contre 2 ans et 11 mois pour les hommes, tous lieux de vie confondus. Enfin, l’étude de la DREES enseigne que l’aide de l’APA (allocation personnalisée a l’autonomie) compte aujourd’hui plus d’un million d’allocataires à travers la France avec une moyenne d’âge de 83 ans.

Pour la deuxième année consécutive, le budget 2009 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) n’a pas été entièrement utilisé. Quel va donc être le sort de ces millions d’euros destinés à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées ? Certains exigent déjà de reverser ces fonds aux Conseils Généraux qui peinent à financer les coûts de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

300 millions d’euros inutilisés par la CNSA pour l’APA
L’agence de presse médicale (APM) a publié un rapport indiquant que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a enregistré en 2009 un excédent de 300 millions d’euros. Cet excédent est dû entre autres aux décalages entre le vote des crédits et la concrétisation des projets. La CNSA gère les crédits pour l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle verse aux départements un concours au financement de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Elle répartit aussi les crédits destinés au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant seniors ou handicapés. D’aucuns se demandent pourquoi l’utilisation du budget de la CNSA n’est pas optimisée, alors qu’il y a tant à faire. Avec le vieillissement de la population, le nombre de bénéficiaires de l’APA ne cesse en effet d’augmenter.

Reverser les excédents aux départements pour l’APA
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont effectué une mission d’enquête sur les excédents de la CNSA. Ces deux organismes ont recommandé aux ministères du Travail, de la Santé et du Budget de reverser 90 % des excédents à la Caisse maladie. Mais devant les besoins grandissants des Conseils généraux pour financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées, “une telle décision serait incompréhensible” affirme l’Assemblée des départements de France (ADF). L’ADF demande que les excédents soient reversés aux départements. Elle préconise de revoir le financement des postes de psychologues dans les maisons de retraite, actuellement assumé par les Conseils généraux et les résidents. L’ADF souhaite également modifier la méthode de répartition  des frais de recrutement des aides soignantes des EHPAD. Enfin, elle propose que la CNSA augmentent son concours au financement de l’APA et de la PCH.

Une grande partie des aidants de personnes âgées dépendantes sont mal informés concernant les procédures à effectuer pour bénéficier de l’APA. Tel est l’un des principaux constats d’une enquête nationale consacrée aux besoins de relais des personnes âgées et de leurs aidants. Cette enquête qualitative et quantitative, publiée mi-novembre 2009, a été menée auprès de 500 personnes concernées par l’Institut LH2 à la demande du GRATH (Groupement des acteurs de l’hébergement temporaire).  Les résultats de l’enquête donnent beaucoup de matière à réflexion concernant les principaux problèmes et attentes des 3.2 millions de personnes dépendantes et des 5.9 millions d’aidants familiaux.

Un déficit d’information et une gêne vis-à-vis de l’aide sociale
Un écart très sensible est constaté entre la notoriété de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la connaissance des conditions à remplir pour en bénéficier. D’après les résultats de l’enquête, environ 75 % des aidants interviewés ont entendu parler de l’APA mais seule une petite minorité déclare assister une personne bénéficiant de cette allocation. En outre, pour 80 % de ces aidants, aucune demande n’a été déposée par la personne dépendante (ou d’autres proches) pour recevoir l’APA.  Comment expliquer ce phénomène ? Sur la base des réponses du volet quantitatif de l’enquête, on note un sérieux déficit d’informations concernant les procédures administratives à effectuer. D’autre part, les personnes de milieu aisé n’ayant jamais fait appel à l’aide sociale ont tendance à croire qu’elles ne peuvent pas recevoir l’APA. Ces personnes ressentent parfois une gêne à demander une allocati

Créée en 1989 et s’inscrivant dans le plan gérontologique des Hauts-de-Seine 2005-2010, l’allocation aux familles hébergeant leur ascendant (AFHA) est versée aux enfants ou petits-enfants hébergeant chez eux leur ascendant. Elle concerne les familles (ascendants et descendants) résidant dans les Hauts-de-Seine, et sous certaines conditions d’âge, de résidence et de ressources. Explications.

Objectif : favoriser le maintien à domicile
Cette allocation est destinée à rompre l’isolement de la personne âgée, à favoriser l’entraide familiale et à compenser les frais supplémentaires liés à la cohabitation avec un parent âgé. Il s’agit d’encourager la solidarité familiale entre les générations, et à contribuer financièrement aussi à la « bientraitance » de la personne âgée.

Une aide substantielle
Depuis le 1er juillet 2005, le montant de l’allocation s’élève à 300 € mensuels contre 153 € auparavant, et peut se cumuler avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Bien sûr, cette allocation est uniquement réservée aux enfants et petits enfants qui accueillent à leur domicile leur ascendant. Au 1er août 2008, 247 familles habitant dans les Hauts-de-Seine bénéficiaient de l’AFHA.

Les modalités d’allocation de l’AFHA

- Pour bénéficier de l’AFHA, l’ascendant et les enfants ou petits-enfants doivent avoir résidé de manière continue dans le département des Hauts-de-Seine depuis au moins 1 année précédant la demande.

- La cohabitation devra être effective au moment de l’attribution de l’allocation.

- La personne doit être âgée de 75 ans ou plus, ou de 60 ans si elle est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), et ne doit pas disposer de ressources mensuelles supérieures à 1 400 €.

- Les enfants ou les petits-enfants doivent être majeurs, et ne pas disposer de ressources mensuelles supérieures à 2 550 € pour une personne seule (ou 3 500 € pour un couple).

- L’allocation est attribuée pour 1 an à compter du 1er jour du mois de réception du dossier complet ou du 1er jour du mois où toutes les conditions sont remplies. Elle est versée mensuellement sur le compte du descendant (enfant ou petit-enfant).

- En cas d’absence de la personne âgée supérieure à 1 mois, l’allocation est suspendue et rétablie au 1er jour du mois de retour à domicile.

- Le dossier fait l’objet d’une révision annuelle au vu des justificatifs actualisés.

- Enfin, le dossier d’inscription est disponible sur simple demande téléphonique ou par courrier. Il suffit de le remplir et de le retourner, accompagné des justificatifs demandés, au Conseil général.

Pour en savoir plus
Conseil général des Hauts-de-Seine
Direction des personnes âgées, handicapées et santé
Service de l’aide sociale aux personnes âgées
2/16 bd Soufflot
92000 Nanterre
01 47 29 35 90 (permanence téléphonique)