Un département lance des contrôles privés en maison de retraite
Le département des Alpes-Maritimes innove, en mettant en place un dispositif de contrôle des maisons de retraite propre au département. Il s’agit de parvenir à un doublement des contrôles, afin de mieux garantir les familles contre les risques de maltraitance en établissement. Explications.
Doubler le nombre de contrôles annuels en maison de retraite
Le préfet des Alpes-Maritimes n’était pas satisfait du rythme des contrôles effectué par la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) dans son département. En 2006-2007, sur 57 contrôles effectués dans les maisons de retraite des Alpes-Maritimes, 29 ont entraîné un signalement pour suspicion de maltraitance. Mais avec 12 000 personnes âgées hébergées dans 230 établissements, le département des Alpes-Maritimes a décidé de prendre l’initiative pour garantir une meilleure supervision des maisons de retraite.
30 contrôles supplémentaires par an
Un prestataire de service privé, Gerontoclef, sera chargé d’effectuer 30 contrôles inopinés par an dans des maisons de retraite du département. Chaque contrôle devrait s’étaler sur trois jours en moyenne, au cours desquels la maison de retraite sera examinée par une équipe constituée de personnels administratifs et de médecins gérontologues. Gerontoclef, basé à Montpellier, est un pôle d’études et de formation en gérontologie, dirigé par le Dr Alain Colvez. Chaque aspect du fonctionnement de la maison de retraite sera examiné lors de ces contrôles: l’aspect administratif et juridique, la prise en charge des résidants, les relations avec le personnel, la nourriture, les soins, l’hygiène et la sécurité. A l’issue de chaque contrôle, un rapport diagnostic sera rédigé et transmis à une cellule de coordination.
Une cellule de coordination pour examiner les maisons de retraite suspectes
Chaque cas suspect relevé par l’équipe de terrain sera signalé à une « cellule interinstitutionnelle de contrôle », composée des représentants de sept organismes différents : le Conseil général, la DDASS, la Caisse Régionale d’Assurance-Maladie, la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la direction départementale des services vétérinaires et le service départemental d’incendie et de secours. Avec la collaboration des parquets de Nice et Grasse, la cellule pourra le cas échéant prendre les mesures qui s’imposent en cas d’infraction avérée.
110 000 euros pour mieux prévenir la maltraitance
La première année, l’opération coûtera 110 000 euros au département, sur un budget global de fonctionnement des Alpes-Maritimes de 1 milliard 300 millions d’euros. Cette initiative permettra de doubler le nombre de contrôles effectués actuellement dans les établissements du département. La direction de la santé du conseil général estime qu’il s’agit plus d’un outil de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance qu’un outil de sanction. Actuellement, seul le département de l’Essonne s’est doté d’un dispositif de nature similaire. Un exemple à suivre, assurément.
février 22nd, 2008 à 14:02
Quand on ne donne pas aux services de l’Etat en charge du contrôle les moyens de fonctionner, le privé se lance sur ce marché juteux avec la bénédiction des conseils généraux et de certains préfets de départements pour qui tout est externalisable.
Malgré les ambitions affichées par le ministère de la santé, notamment dans son plan pluriannuel de prévention et de lutte contre la maltraitance, les moyens dont disposent les services sont insuffisants pour exercer un niveau de contrôle satisfaisant. Songeons qu’il y a en moyenne un seul inspecteur de l’action sanitaire et sociale (IASS) par département pour contrôler l’ensemble des maisons de retraite.
Songeons qu’en moyenne, un IASS est en charge d’une centaine d’établissements de personnes âgées, dont il doit instruire la tarification et les dossiers de création et d’extension.
Si un IASS devait inspecter en moyenne un établissement de personnes âgées tous les 5 ans – ce qui constitue une périodicité minimale – il lui faudrait inspecter chaque année 20 établissements. Or le temps qu’il peut dégager ne lui permet guère d’en inspecter plus de 2 ou 3, ce qui fait un contrôle de maison de retraite tous les 33 ans !
Les effectifs ou plutôt l’absence d’effectifs, pèsent lourdement sur la stratégie ou la non stratégie d’inspection.
La légitimité de la place de l’Etat et par conséquent des IASS dans le cadre de l’inspection provient de son rôle essentiel de porteur d’intérêt général et donc de garant de la liberté, l’égalité et la sécurité des citoyens.
Le Syndicat National des Inspecteurs de l’Action Sanitaire et Sociale condamne l’ouverture des missions régaliennes de l’Etat à la concurrence du secteur privé, nous dénonçons le retrait de l’Etat du secteur sanitaire et social !
février 25th, 2008 à 10:39
Tout contrôle effectué par des agents qui ne serait pas du déparmentement est sans base légale (Cf le Code de l’action sociale et des familles) Les Maison de retraites ont tout a fait le DROIT de leur refuser l’accès à la structures et de refuser de se soumettre à un contrôle qui n’est pas prévu par les textes.
Seules les agents du département, désigné par le PCG, dans le cadre du rlèment départemental de contrôle peuvent procéder à ces contrôles, ainsi que les agents de l’Etat (DDASS) visés sans le code.
février 25th, 2008 à 11:20
Aucune base légale n’oblige les Maisons de Retraite à ce plier à ces “contrôles” qui n’en sont juridiquement pas.
Aucune délégation du pouvoir de contrôle à des organismes privés n’est prévu par le Code de l’action sociale et des familles.
Seuls les agents du département désignés par le PCG et dans le cadre du règlement départemental de contrôle, ainsi que les agents des DDASS, dans les condition du CASF peuvent contrôler les Maisons de retraites sur ces champs.
Les Maisons de retraites ont donc le droit de refuser l’accès au organismes privés, et même s’il acceptaient de les laisser pénétrer, et leur secrait interdit de donner toute information sur les bénéficiaires (secret professionnel, secret sanitaire et social, secret médical).